Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre CERLANCARS SAS et toute personne physique ou morale souhaitant louer un véhicule. Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Conditions de location
2.1 Âge du conducteur
L'âge minimum requis est de 21 ans pour les catégories Citadine, Berline et Utilitaire, et de 25 ans pour les catégories SUV, Premium et Électrique. Un permis de conduire valide depuis au moins 1 an est exigé.
2.2 Documents requis
- Permis de conduire original en cours de validité
- Pièce d'identité (carte d'identité ou passeport)
- Carte bancaire au nom du conducteur principal
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Article 3 — Réservation
Toute réservation est ferme et définitive après confirmation écrite de CERLANCARS et réception du paiement ou de l'empreinte bancaire de garantie. Une confirmation est envoyée par email sous 24h ouvrées.
Article 4 — Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués en euros TTC et comprennent : l'assurance tous risques, le kilométrage illimité, la TVA et les taxes locales applicables. Les options (GPS, siège enfant, conducteur additionnel, rachat de franchise) sont facturées en supplément.
Le paiement s'effectue par carte bancaire lors de la réservation ou au comptoir. Un dépôt de garantie est prélevé à la prise du véhicule (montant variable selon la catégorie).
Article 5 — Annulation et modification
- Plus de 48 h avant le retrait : annulation gratuite, remboursement intégral
- Entre 24 h et 48 h avant : 30 % du montant retenu
- Moins de 24 h avant ou no-show : 100 % du montant retenu
Article 6 — Prise en charge du véhicule
Le locataire s'engage à vérifier l'état du véhicule au moment de la remise et à signaler immédiatement toute anomalie. Un état des lieux contradictoire est établi au départ et au retour.
Article 7 — Restitution
Le véhicule doit être restitué à la date, l'heure et le lieu convenus, avec le même niveau de carburant qu'au départ. Tout retard est facturé sur la base du tarif journalier en vigueur, majoré de 25 %.
Article 8 — Assurance et franchise
Chaque location inclut une assurance tous risques avec franchise. Le rachat partiel ou total de franchise est proposé en option. En cas de sinistre, le locataire s'engage à :
- Déclarer le sinistre à CERLANCARS sous 48 h
- Remplir un constat amiable
- Déposer plainte en cas de vol ou vandalisme
Article 9 — Responsabilité du locataire
Le locataire est responsable du véhicule et de son usage pendant toute la durée de la location. Il s'engage à respecter le Code de la route, à ne pas transporter de marchandises dangereuses, et à n'autoriser la conduite qu'aux conducteurs déclarés.
Article 10 — Interdictions
- Conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants
- Sous-location ou prêt à un tiers non autorisé
- Transport de marchandises illégales
- Participation à des compétitions ou rallyes
Article 11 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement, de transport ou de location de véhicules pour une date ou une période déterminée.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents. Le consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Article 13 — Contact
Pour toute question : contact@cerlancars.com ou +33 1 86 65 42 10.